Décret 323/2022, du 29-7-2022, relatif à la présentation des formulaires de déclaration de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux · bopa.mca.ad
DécretDisposition abrogatoire première
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Disposició derogatòria Amb
l’entrada en vigor d’aquest Decret queda derogat el Decret 317/2022 , del 27-7-2022, relatiu a la presentació dels formularis declaratius de l’impost sobre societats i l’impost sobre la renda dels no-residents fiscals.
Disposition abrogatoire première du Décret 323/2022, du 29-7-2022, relatif à la présentation des formulaires de déclaration de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, dans sa rédaction en vigueur au 29/07/2022.
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