Décret 298/2025, du 20-8-2025, établissant les conditions de financement public des prestations comprises dans la prise en charge sanitaire des personnes présentant une diversité d'identité de genre · bopa.mca.ad
DécretArticle 1. Objecte
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 1. Objecte
Aquest Decret té per objecte determinar els serveis i les prestacions inclosos en l’atenció sanitària a les persones amb diversitat en la identitat de gènere, i establir-ne les condicions de finançament públic.
Art. 1 du Décret 298/2025, du 20-8-2025, établissant les conditions de financement public des prestations comprises dans la prise en charge sanitaire des personnes présentant une diversité d'identité de genre, dans sa rédaction en vigueur au 01/10/2025.
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