Décret 260/2026, du 8-7-2026, réglementant l'octroi des soutiens éducatifs spécialisés pour la prise en charge des élèves en situation de handicap dans les établissements d'enseignement publics · bopa.mca.ad
DécretArticle 17. Définition
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Définition
La Commission de Scolarisation est l'organe collégial chargé de veiller au respect des normes en matière de prise en charge des élèves en situation de handicap et à la qualité de leur application, en garantissant la présence, la participation et la progression des élèves en situation de handicap dans les établissements d'enseignement publics.
Art. 17 du Décret 260/2026, du 8-7-2026, réglementant l'octroi des soutiens éducatifs spécialisés pour la prise en charge des élèves en situation de handicap dans les établissements d'enseignement publics, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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