Décret 260/2026, du 8-7-2026, réglementant l'octroi des soutiens éducatifs spécialisés pour la prise en charge des élèves en situation de handicap dans les établissements d'enseignement publics · bopa.mca.ad
DécretArticle 16. Transport scolaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Transport scolaire
1. Le département chargé du transport scolaire est responsable de l'organisation et de la gestion du service de transport de l'ensemble des élèves qui le demandent, y compris les élèves en situation de handicap, en garantissant l'accessibilité universelle et l'adaptation aux besoins de soutien des élèves dans le but de garantir le droit effectif à la scolarisation.
2. À cet effet, le département compétent établit par voie réglementaire les processus correspondants.
3. Les familles doivent demander le service de transport scolaire en précisant la nécessité de disposer d'un accompagnant de vie scolaire pendant les trajets.
4. Le Service de Transport Scolaire garantit cet accompagnement pendant les trajets.
Art. 16 du Décret 260/2026, du 8-7-2026, réglementant l'octroi des soutiens éducatifs spécialisés pour la prise en charge des élèves en situation de handicap dans les établissements d'enseignement publics, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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