Décret 260/2026, du 8-7-2026, réglementant l'octroi des soutiens éducatifs spécialisés pour la prise en charge des élèves en situation de handicap dans les établissements d'enseignement publics · bopa.mca.ad
DécretArticle 17. Definició
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Article 17. Definició
La Comissió d’Escolarització és l’òrgan col·legiat encarregat de vetllar pel compliment de les normes en matèria d’atenció als alumnes amb discapacitat i per la qualitat a l’hora d’aplicar-les, garantint la presència, la participació i el progrés dels alumnes amb discapacitat als centres educatius públics.
Art. 17 du Décret 260/2026, du 8-7-2026, réglementant l'octroi des soutiens éducatifs spécialisés pour la prise en charge des élèves en situation de handicap dans les établissements d'enseignement publics, dans sa rédaction en vigueur au 16/07/2026.
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