Article 10. Procédure d'octroi des soutiens humains éducatifs spécialisés

Article 10. Procédure d'octroi des soutiens humains éducatifs spécialisés

1. À la fin de chaque année scolaire, l'inspecteur référent communique à l'établissement scolaire la dotation en personnel éducatif spécialisé (professionnel responsable de l'intervention éducative et professionnel accompagnant de vie scolaire) prévue pour l'année suivante, en fonction du nombre d'élèves dont le handicap est reconnu scolarisés dans l'établissement et de leurs besoins de soutien, conformément aux ratios de référence établis.

2. En cas de changement du nombre d'élèves en situation de handicap ou de leurs besoins de soutien, et conformément au ratio établi, l'inspecteur référent met à jour la dotation en soutiens éducatifs spécialisés attribués (professionnel responsable de l'intervention éducative et professionnel accompagnant de vie scolaire) et en informe l'établissement scolaire.

3. Lorsqu'un établissement estime nécessaire d'augmenter la dotation en professionnels d'accompagnement de vie scolaire, en raison des besoins d'un ou de plusieurs élèves, il doit adresser une demande motivée à l'inspecteur référent au moyen du document Recueil d'informations pour l'évaluation des demandes extraordinaires d'accompagnant de vie scolaire , qui doit être demandé au service chargé de l'inspection éducative. L'inspecteur rendra une décision à ce sujet dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande.

4. Dans les cas prévus aux points 1, 2 et 3 du présent article, l'inspecteur référent de l'établissement scolaire assure, auprès des services compétents, la mise à disposition de l'établissement des soutiens humains éducatifs spécialisés attribués.