Décret 260/2026, du 8-7-2026, réglementant l'octroi des soutiens éducatifs spécialisés pour la prise en charge des élèves en situation de handicap dans les établissements d'enseignement publics · bopa.mca.ad
DécretArticle 11. Aides matérielles éducatives spécialisées
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Aides matérielles éducatives spécialisées
1. On entend par aides matérielles éducatives celles définies aux paragraphes b et c de l'article 5.3 du présent Décret. Certains de ces matériels peuvent être spécifiquement conçus pour répondre aux besoins individuels des élèves en situation de handicap.
2. Le ministère chargé de l'éducation répond aux besoins éducatifs découlant du handicap au moyen de la fourniture d'aides matérielles éducatives spécialisées, par l'intermédiaire d'un service de prêt géré par les services compétents, conformément aux dispositions des articles 12 et 13.
3. Les établissements d'enseignement sont responsables de l'acquisition, du coût et de la gestion des matériels ordinaires nécessaires au déroulement de l'activité scolaire, autres que les aides éducatives spécialisées prévues au présent chapitre.
Art. 11 du Décret 260/2026, du 8-7-2026, réglementant l'octroi des soutiens éducatifs spécialisés pour la prise en charge des élèves en situation de handicap dans les établissements d'enseignement publics, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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