Décret 259/2026, du 8-7-2026, relatif à la prévention et au traitement de l'absentéisme scolaire dans les établissements d'enseignement de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
DécretArticle 24. Intervention de l'Administration de la Justice
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24. Intervention de l'Administration de la Justice
Si, malgré les différentes interventions menées par l'établissement scolaire et par le ministère chargé des affaires sociales, l'élève demeure en situation d'absentéisme partiel grave ou chronique, les services du ministère chargé des affaires sociales et, en particulier, le Service spécialisé de prise en charge de l'enfance et de l'adolescence, demande l'intervention du juge des mineurs afin qu'il prenne les mesures appropriées.
Art. 24 du Décret 259/2026, du 8-7-2026, relatif à la prévention et au traitement de l'absentéisme scolaire dans les établissements d'enseignement de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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