Décret du 27-5-2020 portant développement de mesures en matière de travail et de mesures en matière de sécurité sociale de la Loi 5/2020 · bopa.mca.ad
DécretArticle 8. Modalités
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Modalités
1. La suspension temporaire des contrats de travail ou la réduction de la durée du travail peuvent concerner proportionnellement et/ou cumulativement tous les salariés ou une partie d'entre eux. Un même travailleur, au cours de la relation de travail, peut être concerné par l'application de l'une ou l'autre modalité.
2. La demande de réduction de la durée du travail du salarié doit respecter une exécution effective d'au moins 25% de la durée du travail fixée dans le contrat de travail.
3. En tout état de cause, l'affectation du salarié à l'une ou l'autre des deux modalités - de suspension temporaire du contrat de travail ou de réduction de la durée du travail - doit respecter les principes d'équité et de proportionnalité, sauf s'il existe une cause justifiée.
Art. 8 du Décret du 27-5-2020 portant développement de mesures en matière de travail et de mesures en matière de sécurité sociale de la Loi 5/2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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