Article 7. Entreprises bénéficiaires et conditions requises

Article 7. Entreprises bénéficiaires et conditions requises

1. Pour pouvoir bénéficier de la suspension temporaire des contrats de travail ou de la réduction de la durée du travail, les entreprises, conformément à la définition de l'article 10 de la Loi 5/2020, doivent remplir cumulativement les conditions légales requises établies à l'article 11 de ladite Loi.

2. Les entreprises qui ont bénéficié de la suspension temporaire des contrats de travail ou de la réduction de la durée du travail ou les personnes qui exercent une activité pour compte propre qui ont bénéficié de la prestation régie par l'article 18 de la Loi 5/2020 ne doivent pas avoir de dettes envers l'Administration publique pendant la période au cours de laquelle elles appliquent ladite suspension ou réduction, ou au cours de laquelle elles perçoivent lesdites prestations, respectivement, sauf si ces dettes sont en cours de régularisation. Le ministère compétent en matière de travail, dans le cadre de la procédure de révision et de révocation de la demande régie par l'article 22 de la Loi 5/2020, vérifie que l'entreprise n'a pas de dettes envers l'Administration. En cas de non-respect de cette condition, il peut révoquer, totalement ou partiellement, la suspension temporaire du contrat de travail ou la réduction de la durée du travail autorisée. En cas de révocation totale ou partielle de la demande, il en informe la Caisse andorrane de sécurité sociale.

3. Les entreprises qui ont bénéficié de la suspension temporaire des contrats de travail ou de la réduction de la durée du travail doivent avoir intégralement payé le salaire des salariés de l'entreprise pendant les mois de mars et avril 2020 et, le cas échéant, pendant la durée de validité de la demande de suspension temporaire des contrats de travail ou de réduction de la durée du travail, sans préjudice des conséquences établies au paragraphe 1 de l'article 160 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail et à l'alinéa c du paragraphe 3 de l'article 25 de la Loi 5/2020, en relation avec le contenu du paragraphe 1 de l'article 78 de la Loi des relations de travail, relatif au paiement du salaire. Le ministère compétent en matière de travail, dans le cadre de la révision des demandes, peut exiger la documentation lui permettant d'effectuer la vérification du paiement des salaires des salariés de l'entreprise, indépendamment de leur affectation à la suspension temporaire des contrats de travail ou à la réduction de la durée du travail.

4. Les entreprises qui ont bénéficié de la suspension temporaire des contrats de travail ou de la réduction de la durée du travail, et qui sont ouvertes et autorisées à ouvrir par décret du Gouvernement, doivent démontrer une baisse du chiffre d'affaires égale ou supérieure à 50% ou, bien qu'elles ne démontrent pas la baisse du chiffre d'affaires susmentionnée, doivent justifier que la réduction du chiffre d'affaires a été d'un volume si élevé qu'elle peut mettre en péril la viabilité future de l'entreprise. Dans les deux cas, elles doivent comparer le chiffre d'affaires de la période comprise entre le 1er avril 2020 et les mois successifs jusqu'au moment de la présentation de la demande ou des mises à jour avec la même période de l'année immédiatement précédente, ou, dans le cas d'entreprises non constituées ou sans activité à cette date, à partir du mois de février 2020 et pour les mois successifs jusqu'au moment de la présentation de la demande ou des mises à jour auprès du ministère compétent en matière de travail.

5. Dans le cas des employeurs domestiques ayant une activité ouverte, ceux-ci doivent justifier une baisse des produits du foyer équivalant à plus de 50%, en comparant la période comprise entre le 1er avril et le 30 avril 2020 avec la même période de l'année immédiatement précédente, et des mois successifs jusqu'au moment de la présentation de la demande, ou une baisse des produits des membres du foyer d'un volume si élevé qu'elle ne permet pas de continuer à assumer le montant des salaires. La documentation et les informations doivent être mises à jour tous les deux mois.

6. Le respect des conditions requises définies doit être maintenu pendant la durée de validité de l'autorisation de suspension temporaire des contrats de travail ou de réduction de la durée du travail.

7. Les personnes qui exercent une activité pour compte propre qui souhaitent être bénéficiaires de la prestation régie par l'article 18 de la Loi 5/2020, une fois que leur activité cesse d'être suspendue, doivent justifier une baisse significative de leurs produits conformément aux critères fixés à l'article 18 du présent Décret.