Article 3. Modification des horaires ou des fonctions

Article 3. Modification des horaires ou des fonctions

1. Toute modification d'horaire ou de fonctions fondée sur les dispositions des articles 3 et 4 de la Loi 5/2020 doit être notifiée au travailleur au moins la veille du début de l'application du nouvel horaire ou du changement de fonctions, avec indication des motifs sur lesquels elle se fonde. Le changement de fonctions peut entraîner le changement du lieu de travail du salarié lorsque ce changement est nécessaire pour répondre aux besoins organisationnels de l'entreprise, à condition que l'entreprise prenne en charge les dépenses (charges) de transport que ce changement de poste de travail peut entraîner pour le salarié. Dans ce cas, le temps de déplacement employé par l'employé entre son domicile et le nouveau poste de travail est considéré comme du temps de travail effectif.

2. Cette notification doit être faite par écrit au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception, par voie notariale ou par huissier, par service de messagerie ou en la remettant directement au salarié, qui doit en signer la réception en mentionnant la date ou, s'il refuse de signer, en présence de deux témoins. Elle peut également être faite par tout autre moyen, y compris télématique, à condition qu'il permette la réception intégrale par le salarié du contenu de la communication écrite.