Article 2. Début de l'urgence sanitaire

Article 2. Début de l'urgence sanitaire

Lorsque le texte de la Loi 5/2020 fait référence à la date ou à la circonstance du début de la situation d'urgence sanitaire, il convient d'entendre comme date prise en considération pour l'application des différentes dispositions légales le 14 mars 2020, ce jour étant considéré comme inclus aux effets pertinents, sans préjudice des dispositions de l'article 8.2 de ladite Loi. Selon cet article, seules peuvent se prévaloir des dispositions relatives à la suspension temporaire des contrats de travail et à la réduction de la durée du travail les entreprises légalement établies en Andorre dont les salariés ont fait l'objet d'une immatriculation (déclaration d'embauche) dans l'entreprise antérieurement à la déclaration par le Gouvernement de la situation d'urgence sanitaire occasionnée par la pandémie du SARS-CoV-2, ainsi que les personnes qui exercent une activité pour compte propre et qui ont commencé cette activité antérieurement à ladite déclaration.