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← Décret du 27-5-2020 portant développement de mesures en matière de travail et de mesures en matière de sécurité sociale de la Loi 5/2020

Décret du 27-5-2020 portant développement de mesures en matière de travail et de mesures en matière de sécurité sociale de la Loi 5/2020 · bopa.mca.ad

Décret

Article 29. Congé rémunéré pour absence au travail afin de s'occuper du enfants à charge

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 29. Congé rémunéré pour absence au travail afin de s'occuper du enfants à charge

À l'entrée en vigueur de la Loi 35/2020, la période correspondant au congé rémunéré pour absence au travail afin de s'occuper des enfants à charge des salariés et des travailleurs indépendants est comptabilisée comme période effective de cotisation pour ouvrir droit aux prestations de remboursement, aux prestations d'invalidité résultant d'un accident non professionnel ou d'une maladie non professionnelle ou pour gener droit aux pensions de réversion ou au capital décès, à condition que le travailleur indépendant soit à jour du paiement de ses cotisations ou respecte les conditions du report demandé préalablement. Ce congé rémunéré est considéré comme une prestation en espèces versée par le Gouvernement dans le cadre de la réglementation relative à l'aide sociale et l'article 105.5 du texte consolidé de la Loi 17/2008 lui est applicable.

En vigueur depuis le 29/05/2020 · texte original · Décret du 27-5-2020 portant développement de mesures en matière de travail et de mesures en matière de sécurité sociale… (BOPA 2020-05-29) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 29 du Décret du 27-5-2020 portant développement de mesures en matière de travail et de mesures en matière de sécurité sociale de la Loi 5/2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2020-05-27/desenvolupament-mesures-materia-laboral-mesures/art-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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