Article 28. Révision et révocation de la demande de réduction ou la suspension temporaire de la cotisation

Article 28. Révision et révocation de la demande de réduction ou la suspension temporaire de la cotisation

1. Le travailleur indépendant qui a demandé la réduction de la cotisation doit présenter, sur demande préalable de la Caisse andorrane de sécurité sociale et dans un délai de dix jours ouvrables, la documentation attestant la baisse significative de l'activité, telle que le compte de résultat, un bilan de l'exercice en cours et de l'exercice précédent, un relevé bancaire des comptes bancaires de l'exercice 2020 et toute autre documentation jugée nécessaire.

2. Si la Caisse andorrane de sécurité sociale statue sur le caractère injustifié de la réduction ou de la suspension après les contrôles pertinents, elle révoque la mesure accordée avec effet rétroactif et réclame les montants correspondants, sans préjudice des sanctions susceptibles d'être infligées.

3. La Caisse andorrane de sécurité sociale et le ministère compétent du Gouvernement échangent et se communiquent les données et la documentation nécessaires pour vérifier les informations déclarées ainsi que le respect des conditions requises et de la réglementation applicable.