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Décret du 27-5-2020 portant développement de mesures en matière de travail et de mesures en matière de sécurité sociale de la Loi 5/2020 · bopa.mca.ad

Décret

Article 27. Persones que realitzen més d’una activitat per compte propi

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 27. Persones que realitzen més d’una activitat per compte propi

Si una persona realitza més d’una activitat per compte propi, únicament es pot acollir a la reducció o a la suspensió temporal de la cotització si es compleixen els requisits previstos per a totes les activitats de les quals és titular.

En vigueur depuis le 29/05/2020 · texte original · Décret du 27-5-2020 portant développement de mesures en matière de travail et de mesures en matière de sécurité sociale… (BOPA 2020-05-29) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 27 du Décret du 27-5-2020 portant développement de mesures en matière de travail et de mesures en matière de sécurité sociale de la Loi 5/2020, dans sa rédaction en vigueur au 29/05/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2020-05-27/desenvolupament-mesures-materia-laboral-mesures/art-27?data=2020-05-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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