Décret du 27-5-2020 portant développement de mesures en matière de travail et de mesures en matière de sécurité sociale de la Loi 5/2020 · bopa.mca.ad
DécretArticle 27. Personnes exerçant plus d'une activité pour compte propre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27. Personnes exerçant plus d'une activité pour compte propre
Si une personne exerce plus d'une activité pour compte propre, elle ne peut bénéficier de la réduction ou de la suspension temporaire de la cotisation que si les conditions requises prévues pour toutes les activités dont elle est titulaire sont remplies.
Art. 27 du Décret du 27-5-2020 portant développement de mesures en matière de travail et de mesures en matière de sécurité sociale de la Loi 5/2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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