Article 26. Procédure de demande de la suspension temporaire de la cotisation des travailleurs indépendants prévue à l'article 32 de la Loi 5/2020

Article 26. Procédure de demande de la suspension temporaire de la cotisation des travailleurs indépendants prévue à l'article 32 de la Loi 5/2020

1. Les travailleurs indépendants qui ont suspendu leur activité, que ce soit obligatoirement par décret du Gouvernement ou volontairement, ou qui sont soumis à un régime de garde ou de permanence par décret du Gouvernement, peuvent demander la suspension temporaire de la cotisation tant que la suspension obligatoire ou le régime de garde ou de permanence restent en vigueur.

2. Les demandes de suspension de la cotisation doivent être présentées par le site web de la Caisse andorrane de sécurité sociale (www.cass.ad) au moyen du formulaire fourni, qui contient une déclaration sur l'honneur. La demande est réputée autorisée à compter de sa date de présentation à la Caisse andorrane de sécurité sociale et s'applique par mois civils complets, si elle est présentée avant la date limite de paiement de la cotisation, avant le 15 de chaque mois, tant que cette situation se maintient, ou pour la partie du mois correspondante.

3. Le travailleur indépendant doit révoquer la demande de suspension temporaire de la cotisation lorsque le Gouvernement décrète la fin de la suspension obligatoire ou du régime de garde ou de permanence.

4. La révocation de la demande de suspension temporaire prend effet à la date à laquelle le Gouvernement déclare la fin de la suspension obligatoire ou du régime de garde ou de permanence dans les conditions prévues à l'article 32 de la Loi 5/2020, ou par toute autre norme qui le modifie.

5. Lorsque la Caisse andorrane de sécurité sociale a connaissance du manquement à ces obligations, il est mis fin d'office à la suspension temporaire de la cotisation.