Article 25. Procédure de demande de la réduction de la cotisation des travailleurs indépendants prévue à l'article 31 de la Loi 5/2020

Article 25. Procédure de demande de la réduction de la cotisation des travailleurs indépendants prévue à l'article 31 de la Loi 5/2020

1. Les travailleurs indépendants qui souhaitent bénéficier de la réduction de la cotisation régie par l'article 31 de la Loi 5/2020 doivent déclarer et justifier une réduction significative de leur activité due à la situation d'urgence sanitaire causée par le SARS-CoV2. Sont réputées présenter une réduction significative de l'activité les personnes qui attestent une baisse du chiffre d'affaires de plus de 50% entre le mois précédant la présentation de la demande et la même période de l'année précédente (si le début de l'activité ne permet pas d'effectuer une comparaison avec l'exercice précédent, le mois de référence est le mois de février 2020), ou qui justifie que la réduction du chiffre d'affaires a été d'un volume si élevé qu'elle peut compromettre la viabilité future de l'activité.

2. Les demandes de réduction de la cotisation doivent être présentées par le site web de la Caisse andorrane de sécurité sociale (www.cass.ad) au moyen du formulaire fourni par la Caisse andorrane de sécurité sociale, qui contient une déclaration sur l'honneur.

3. La demande est réputée autorisée à compter de la date de sa présentation auprès de la Caisse andorrane de sécurité sociale et s'applique par mois civils complets si elle est présentée avant la date limite de paiement de la cotisation, avant le 15 de chaque mois, tant que cette situation se maintient, ou pour la partie du mois correspondante.

4. Le travailleur indépendant doit révoquer la demande de réduction par le site web de la Caisse andorrane de sécurité sociale lorsqu'il ne remplit pas la condition prévue au paragraphe 1 du présent article. Cette révocation prend effet selon les modalités établies à l'article 31.2 de la Loi 5/2020, ou par toute autre norme qui le modifie.

5. Lorsque la Caisse andorrane de sécurité sociale a connaissance du manquement à ces obligations, la réduction de la cotisation est suspendue d'office.

6. Si le travailleur indépendant a procédé à l'immatriculation de l'activité entre le 1er et le 14 mars 2020, il pourra bénéficier de la disposition de l'article 31 de la Loi 5/2020 une fois que la fin de la suspension de l'activité aura été décrétée par décret du Gouvernement, ou s'il a toujours été en régime d'ouverture.