Article 23. Certificat de la situation d'affectation à la suspension temporaire du contrat de travail ou à la réduction de la durée du travail du salarié, ou du travailleur indépendant

Article 23. Certificat de la situation d'affectation à la suspension temporaire du contrat de travail ou à la réduction de la durée du travail du salarié, ou du travailleur indépendant

1. Le ministère compétent en matière de travail délivre un certificat électronique pour chaque salarié, par lequel il atteste que celui-ci est concerné par une suspension temporaire du contrat de travail ou une réduction de la durée du travail aux fins des dispositions des articles 38 et 39 de la Loi 5/2020. Ce certificat est transmis par voie électronique à l'entreprise, qui doit le remettre au salarié par tout moyen, pourvu qu'il permette au travailleur de recevoir intégralement le contenu de la communication écrite. Si, aux fins des dispositions de la Loi 5/2020, il est nécessaire de justifier ultérieurement et de manière périodique la situation de la personne concernée par la suspension temporaire du contrat de travail ou la réduction de la durée du travail, c'est l'intéressé lui-même qui doit, au moyen de son accès privé au site web de la Caisse andorrane de sécurité sociale, obtenir le relevé des produits correspondant au mois en cours, et générer ainsi le document justificatif du maintien ou du changement de son affectation.

2. La justification du droit du travailleur indépendant à la réduction du loyer des logements loués ou au différé ou à la prolongation des prêts ou crédits hypothécaires prévus par la Loi 5/2020 s'effectue par la présentation de la copie du décret ordonnant la fermeture de l'activité et de la copie du Registre du commerce où son activité est identifiée, ou au moyen du document justifiant la perception de la prestation régie par l'article 18 de la Loi 5/2020, qui est accessible par l'espace privé du site web de la Caisse andorrane de sécurité sociale (il s'agit du document de relevé des produits et des assiettes de cotisation émis par la Caisse andorrane de sécurité sociale). Si le cas invoqué pour bénéficier des dispositions des articles 38 et 39 de la Loi 5/2020 est la baisse significative du chiffre d'affaires et que le demandeur n'est pas bénéficiaire de la prestation prévue à l'article 18 de la même Loi, lorsque le bailleur ou l'entité bancaire en demandent la justification, un conseiller comptable peut émettre le certificat correspondant conformément aux critères fixés à l'article 18.1 du présent Décret.