Décret du 27-5-2020 portant développement de mesures en matière de travail et de mesures en matière de sécurité sociale de la Loi 5/2020 · bopa.mca.ad
DécretArticle 24. Régime de sanctions applicable
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24. Régime de sanctions applicable
Le manquement aux obligations établies par le présent Décret est sanctionné conformément aux dispositions de la Loi 5/2020, du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2.
Art. 24 du Décret du 27-5-2020 portant développement de mesures en matière de travail et de mesures en matière de sécurité sociale de la Loi 5/2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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