Article 22. Retenues à la source sur les prestations perçues au titre de la suspension temporaire du contrat de travail ou de la réduction du temps de travail

Article 22. Retenues à la source sur les prestations perçues au titre de la suspension temporaire du contrat de travail ou de la réduction du temps de travail

Les prestations des salariés concernés par une suspension temporaire du contrat de travail ou une réduction du temps de travail sont considérées, aux fins de l'IRPF, comme des revenus du travail, imposables et non exonérés. Aucune retenue à la source au titre de l'IRPF ne peut être pratiquée sur la partie de la prestation gérée par la Caisse andorrane de sécurité sociale à la charge du Gouvernement. En ce qui concerne la partie versée par l'entreprise, le payeur des revenus peut communiquer à la Direction des Impôts et Taxes et des Frontières, au moyen du formulaire correspondant, le montant de la prestation, afin que, le cas échéant, la retenue à la source au titre d'acompte de l'IRPF soit modifiée. Pour toute autre retenue, qu'elle soit ordonnée par la Batllia ou par un huissier, c'est le salarié ou le travailleur indépendant qui doit le communiquer afin qu'elle puisse être à nouveau prise en considération, compte tenu du montant de la prestation perçue.