Article 11. Documentation

Article 11. Documentation

1. Les demandes initiales, de prolongation ou de modification de la suspension temporaire des contrats de travail ou de la réduction du temps de travail doivent être présentées, accompagnées de la documentation détaillée aux paragraphes suivants, au ministère compétent en matière de travail, dans les formats spécifiques requis. En cas de prolongation ou de modification, la documentation doit être présentée par voie télématique au ministère compétent en matière de travail, avec indication expresse du numéro de dossier attribué au moment de la demande initiale, dans le respect des supports ou formats indiqués dans les formulaires créés à cet effet, ou des autres supports ou formats indiqués par ledit ministère. Si la documentation transmise par voie télématique ne respecte pas les formats et contenus prévus dans le formulaire, elle doit être rectifiée, et le retard que cela peut entraîner dans le paiement de l'éventuelle prestation au salarié relève de la responsabilité de l'employeur.

2. Les demandes initiales des entreprises dont l'activité est obligatoirement suspendue par décret du Gouvernement, ou dont l'activité est soumise à un régime de garde ou de permanence par décret du Gouvernement, doivent être accompagnées de la documentation suivante :

a) Déclaration sur l'honneur, datée et signée, attestant du respect des conditions requises et des conditions nécessaires pour que l'entreprise puisse bénéficier de la suspension temporaire des contrats de travail ou de la réduction du temps de travail, et consentement à la vérification des données. La déclaration sur l'honneur doit inclure l'autorisation donnée par l'entreprise au ministère compétent en matière de travail pour l'échange de ses données entre les administrations publiques, les établissements bancaires et les autres entités, afin d'effectuer les vérifications appropriées sur la véracité et l'adéquation des informations fournies par l'entreprise.

b) Feuilles de déclaration de cotisation de la CASS des mois de février, mars et avril 2020, et de tous les autres mois consécutifs antérieurs à la date de présentation de la demande, relatives aux salariés concernés.

c) Document attestant le virement bancaire correspondant au paiement des salaires de mars et avril 2020 de tous les salariés, et des mois antérieurs à la présentation de la demande, des salariés concernés.

d) Bulletins de salaire de mars et avril 2020 de tous les salariés, et des mois antérieurs à la présentation de la demande.

e) Contrats de travail des salariés concernés par la suspension temporaire des contrats de travail ou la réduction du temps de travail, dûment datés et signés.

f) Si l'entreprise dispose de représentants des salariés, procès-verbal des consultations avec les salariés dûment datées et signées.

g) Document dûment daté et signé comportant les rubriques suivantes : • Justification des causes concrètes à l'origine de la suspension ou de la réduction. • Note explicative de la situation, exposant les motifs justifiant la présentation de la demande et le raisonnement à l'appui des mesures demandées. • Exposé des critères suivis pour déterminer les salariés concernés par la suspension du contrat de travail ou la réduction du temps de travail. Dans le cas des personnes concernées par une réduction du temps de travail, le pourcentage de diminution temporaire doit être défini, calculé sur une base journalière, hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, selon le cas.

h) Liste nominative des salariés concernés, au moyen du document fourni par le ministère compétent en matière de travail, qui doit comprendre au minimum les informations individualisées suivantes : les données d'identification de l'entreprise et de chacun des travailleurs concernés, leur ancienneté, la catégorie professionnelle à laquelle ils appartiennent, la moyenne du salaire fixe des douze derniers mois (ou des mois travaillés dans l'entreprise dans la même catégorie professionnelle), la durée du contrat et sa date d'expiration, le cas échéant.

Il convient également d'indiquer la modalité d'application, qu'il s'agisse de la suspension temporaire du contrat de travail ou de la réduction du temps de travail ; dans les deux modalités, il convient d'indiquer la durée hebdomadaire de travail stipulée dans le contrat et le nombre d'heures hebdomadaires prévu dans chaque cas.

Il convient également d'indiquer la date de début et la date de fin estimées de l'application individualisée des modalités de suspension temporaire des contrats de travail ou de réduction du temps de travail.

Si l'un des salariés a communiqué à l'entreprise son désaccord avec la mesure adoptée, une copie de la communication correspondante doit être fournie.

Afin de vérifier si l'application des mesures a été planifiée de manière équitable entre les employés de la même catégorie professionnelle, et de manière proportionnelle entre les différentes catégories, il convient d'inclure dans le même document fourni par le ministère compétent en matière de travail les mêmes informations individualisées concernant tous les autres salariés de l'entreprise non concernés, de manière non nominative, avec indication du numéro d'affiliation.

3. Les demandes initiales des entreprises dont l'activité est volontairement suspendue doivent, outre les documents demandés au paragraphe 2, fournir : Déclaration sur l'honneur justifiant la suspension volontaire de l'activité, dûment datée et signée.

4. Les demandes initiales des entreprises dont l'activité est ouverte et autorisée à ouvrir par décret et qui subissent une baisse du chiffre d'affaires égale ou supérieure à 50%, ou dont l'activité est ouverte et autorisée à ouvrir et qui justifient que la réduction du chiffre d'affaires est d'un volume si élevé qu'elle peut mettre en péril la viabilité future de l'entreprise, doivent, outre les documents demandés au paragraphe 2, fournir :

a) Déclaration sur l'honneur du chiffre d'affaires, conformément aux dispositions de l'article 7.4 du présent Décret, dûment datée et signée.

b) Pour les sociétés commerciales : comptes annuels provisoires de l'exercice précédent et bilan à la date de la demande.

c) Pour les entrepreneurs individuels : compte de résultat et bilan de l'exercice précédent et bilan à la date de la demande.

d) Relevé de tous les comptes bancaires de l'exercice 2020.

5. Les demandes initiales des employeurs domestiques doivent, outre les documents demandés au paragraphe 2, à l'exception du document requis au paragraphe f, fournir :

a) Déclaration sur l'honneur des produits des membres du foyer des mois d'avril 2020 et 2019, et des mois suivants jusqu'au moment de la présentation de la demande, justifiant une baisse des produits des membres du foyer, conformément aux dispositions de l'article 7.5 du présent Décret, dûment datée et signée. Le montant des produits des membres du foyer doit inclure les produits provenant des salaires ; des activités économiques (commerce, industrie, professions libérales et artisans) ; les revenus fonciers ; les revenus des actifs financiers ; la détention d'actions ou parts sociales de sociétés commerciales ; les revenus d'assurances vie, invalidité et similaires ; les pensions d'organismes privés nationaux et d'organismes privés ou publics étrangers, ainsi que les pensions alimentaires ou compensatoires.

b) Fiches de paie des membres du foyer des années 2019 et 2020 à partir du mois d'avril, y compris celle du mois en cours justifiant la baisse des produits en dessous de 50%, ou toute autre documentation attestant l'incapacité de payer le salaire de l'employé de maison.

6. Les demandes de prolongation ou de modification de la portée, ou pour variation des causes justifiant l'adoption des mesures de suspension temporaire des contrats de travail ou de réduction du temps de travail, doivent être accompagnées de la documentation actualisée visée aux paragraphes précédents, selon le cas.

7. Les entreprises auxquelles la suspension temporaire des contrats de travail ou la réduction du temps de travail a été autorisée tacitement ou expressément, selon le cas, doivent présenter, au minimum tous les deux mois et uniquement sur demande du ministère compétent en matière de travail, toute la documentation ou les informations actualisées dont elles disposent et qui sont détaillées aux paragraphes précédents, selon le cas.

8. Dans tous les cas, le ministère compétent en matière de travail peut demander, dans le cadre de sa fonction de contrôle, toute autre documentation ou information pertinente aux fins de vérifier le respect des dispositions de la Loi 5/2020 et du présent Décret.