Article 12. Entrée en vigueur et recours

Article 12. Entrée en vigueur et recours

Une fois la demande initiale, de prolongation ou de modification autorisée tacitement ou expressément, la suspension temporaire des contrats de travail ou la réduction de la durée du travail prend effet à compter du lendemain du jour où l'entreprise a présenté la demande auprès du ministère compétent en matière de travail, sauf si la demande fixe une date de début postérieure à la date à laquelle elle a été présentée, ou si la décision dudit ministère en dispose autrement. Les recours formés par les entreprises ou par les salariés concernés par une suspension temporaire des contrats de travail ou une réduction de la durée du travail contre les décisions du ministère compétent en matière de travail doivent se conformer aux termes établis par le Code de l'Administration. Le recours doit être tranché dans un délai maximal de huit jours ouvrables et le silence vaut rejet.