Article 10. Modification de la portée de la suspension temporaire des contrats de travail ou de la réduction du temps de travail

Article 10. Modification de la portée de la suspension temporaire des contrats de travail ou de la réduction du temps de travail

1. Les demandes de modification de la portée ou de variation des causes de la suspension temporaire des contrats de travail ou de la réduction du temps de travail doivent être présentées, accompagnées de la documentation détaillée aux paragraphes suivants, au ministère compétent en matière de travail, dans les formats spécifiques requis.

2. La documentation doit être présentée par voie télématique au ministère compétent en matière de travail, avec indication expresse du numéro de dossier attribué au moment de la demande initiale, dans le respect des supports ou formats indiqués dans les formulaires créés à cet effet, ou des autres formats indiqués par ledit ministère. Si la documentation transmise par voie télématique ne respecte pas les formats et contenus prévus dans le formulaire, elle doit être rectifiée, et le retard que cela peut entraîner dans le paiement de l'éventuelle prestation au salarié conformément aux dispositions de l'article 19.2 de la Loi 5/2020 relève de la responsabilité de l'entreprise. En cas de variation des causes qui justifient l'adoption des mesures de suspension temporaire des contrats de travail ou de réduction du temps de travail, l'entreprise doit présenter une nouvelle demande, avec indication expresse du numéro de dossier attribué au moment de la demande initiale, et doit y joindre la documentation requise en fonction de la nouvelle cause qui justifie l'adoption de la mesure.

3. Si la demande de modification entraîne une diminution de la portée du nombre de personnes concernées par la suspension temporaire des contrats de travail ou la réduction du temps de travail, ou diminue la portée de ladite réduction même si elle ne concerne pas davantage de personnes, elle est réputée autorisée par le ministère compétent en matière de travail à compter de la présentation de la demande, sans préjudice de la validation de la documentation justificative à laquelle peut procéder le ministère compétent en matière de travail.

4. Dans le cas où la demande de modification implique d'augmenter le nombre de personnes concernées par la suspension temporaire des contrats de travail ou la réduction du temps de travail, ou d'élargir la portée de ladite réduction même si elle ne concerne pas davantage de personnes, la demande doit être accompagnée de la documentation requise et mentionnée à l'article 11 du présent Décret et doit être expressément autorisée par le ministère compétent en matière de travail, après qu'il a été procédé à la période de consultations fixée au paragraphe 4 de l'article 13 de la Loi 5/2020, le cas échéant. Cette autorisation doit être accordée ou refusée dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter du jour de la présentation de la demande. Toutefois, dans le cas contraire, le silence vaut acceptation. Les demandes de modification des mesures convenues qui impliquent d'augmenter le nombre de personnes concernées par la suspension temporaire des contrats de travail ou la réduction du temps de travail, ou d'élargir la portée de ladite réduction même si elle ne concerne pas davantage de personnes, ne peuvent être présentées qu'après l'écoulement d'un délai de trente jours à compter de la décision favorable, qu'elle soit tacite, expresse ou par silence valant acceptation, relative aux mesures en vigueur décidées en vertu de la demande immédiatement antérieure présentée.

5. Une fois autorisée tacitement ou expressément la demande de modification de la portée ou de variation des causes, la suspension temporaire des contrats de travail ou la réduction du temps de travail prend effet à compter du lendemain du jour où l'entreprise a présenté la demande auprès du ministère compétent en matière de travail, sauf si la demande fixe une date de début postérieure à la date à laquelle elle a été présentée, ou si la décision dudit ministère en dispose autrement.

6. Dans tous les cas, le ministère compétent en matière de travail peut demander, dans le cadre de la procédure de révision et de révocation, toute autre documentation ou information pertinente aux fins de vérifier le respect des dispositions de la Loi 5/2020 et du présent Décret.