Décret du 13-5-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, relatives à l'ouverture de certaines activités commerciales en phase 3 · bopa.mca.ad

Décret

Disposition additionnelle quatrième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional quarta

D’acord amb el que estableix el Decret del 27-3-2020 pel qual s’adopten noves mesures excepcionals addicionals per la situació d’emergència sanitària pel nou coronavirus SARS-CoV-2 relatives a la venda de productes consumibles de papereria i cigarretes electròniques, els supermercats i grans magatzems poden continuar venent aquests productes en les mateixes condicions.

En vigueur depuis le 18/05/2020 jusqu'au 01/06/2020 · texte original · Décret du 13-5-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence… (BOPA 2020-05-15) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 01/06/2020

Source : Décret du 27-5-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence… (BOPA 2020-05-29)

Comment le citer

Disposition additionnelle quatrième du Décret du 13-5-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, relatives à l'ouverture de certaines activités commerciales en phase 3, dans sa rédaction en vigueur au 18/05/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2020-05-13/adopten-mesures-excepcionals-addicionals-situaci/da-4?data=2020-05-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.