Décret du 13-5-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, relatives à l'ouverture de certaines activités commerciales en phase 3 · bopa.mca.ad
DécretDisposition additionnelle troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició addicional tercera
El temps destinat per la persona assalariada a realitzar el test d’anticossos, prèvia acreditació de la cita prèvia, serà retribuït en els termes establerts en l’article 67 de la Llei 31/2018 , del 18 de desembre, de relacions laborals.
Abrogé à partir du 01/06/2020
Source : Décret du 27-5-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence… (BOPA 2020-05-29)
Disposition additionnelle troisième du Décret du 13-5-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, relatives à l'ouverture de certaines activités commerciales en phase 3, dans sa rédaction en vigueur au 18/05/2020.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2020-05-13/adopten-mesures-excepcionals-addicionals-situaci/da-3?data=2020-05-18
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.