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← Décret du 13-5-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, relatives à l'ouverture de certaines activités commerciales en phase 3

Décret du 13-5-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, relatives à l'ouverture de certaines activités commerciales en phase 3 · bopa.mca.ad

Décret

Disposition additionnelle cinquième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició addicional cinquena

El establiments que disposin de l’autorització administrativa per desenvolupar les activitats descrites a l’article Codi 55.30.10

  • Restaurants i Codi 55.30.30
  • Serveis de restauració ràpida d’aquest Decret poden prestar el servei a domicili sempre que ja l’oferissin habitualment i disposessin de l’autorització corresponent del ministeri competent en l’àmbit de la salut. La resta d’establiments que desenvolupen les activitats descrites a l’article amb Codi 55.30.10
  • Restaurants i Codi 55.30.30
  • Serveis de restauració ràpida d’aquest Decret i que desitgin prestar el servei a domicili han de sol·licitar l’autorització corresponent al ministeri competent en l’àmbit de la salut.
En vigueur depuis le 18/05/2020 jusqu'au 01/06/2020 · texte original · Décret du 13-5-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence… (BOPA 2020-05-15) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 01/06/2020

Source : Décret du 27-5-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence… (BOPA 2020-05-29)

Comment le citer

Disposition additionnelle cinquième du Décret du 13-5-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, relatives à l'ouverture de certaines activités commerciales en phase 3, dans sa rédaction en vigueur au 18/05/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2020-05-13/adopten-mesures-excepcionals-addicionals-situaci/da-5?data=2020-05-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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