Décret du 6-5-2020 relatif à la procédure d'application des tarifs électriques bonifiés et portant création du fichier de données personnelles correspondant · bopa.mca.ad
DécretArticle 3. Création du Registre des personnes bénéficiaires de tarifs électriques bonifiés
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Création du Registre des personnes bénéficiaires de tarifs électriques bonifiés
Il est créé le fichier de données personnelles dénommé « Registre des personnes bénéficiaires de tarifs électriques bonifiés », présentant les caractéristiques décrites à l'annexe du présent Décret et soumis à tous égards à la Loi 15/2003, du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles.
Art. 3 du Décret du 6-5-2020 relatif à la procédure d'application des tarifs électriques bonifiés et portant création du fichier de données personnelles correspondant, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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