Décret du 6-5-2020 relatif à la procédure d'application des tarifs électriques bonifiés et portant création du fichier de données personnelles correspondant · bopa.mca.ad
DécretArticle 2. Cessation du tarif électrique bonifié
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Cessation du tarif électrique bonifié
Le Département chargé des affaires sociales doit notifier avec diligence à l'entreprise distributrice titulaire du contrat de distribution l'extinction ou la suspension de la prestation en espèces d'assistance sociale qui a été prise en compte pour appliquer le tarif électrique bonifié. L'entreprise distributrice cesse d'appliquer le tarif bonifié et applique le tarif ordinaire à compter du lendemain de la date d'extinction ou de suspension de ladite prestation.
Art. 2 du Décret du 6-5-2020 relatif à la procédure d'application des tarifs électriques bonifiés et portant création du fichier de données personnelles correspondant, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2020-05-06/procediment-aplicacio-tarifes-electriques-bonifi/art-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.