Décret du 6-5-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 relatives à la mise à jour de la nomenclature de la CASS · bopa.mca.ad
DécretArticle 3. Rétroactivité des effets
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Rétroactivité des effets
Les actes médicaux effectués par un médecin spécialiste en modalité non présentielle à une date postérieure au 15 mars 2020 peuvent être facturés à la Caisse andorrane de sécurité sociale dans les conditions de l'article 1, conformément à la procédure que la Caisse andorrane de sécurité sociale établit et communique aux prestataires.
Art. 3 du Décret du 6-5-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 relatives à la mise à jour de la nomenclature de la CASS, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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