Décret du 22-4-2020 réglementant la vente de produits, de biens et de services, à distance ou par commerce électronique, pendant la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
DécretDisposition additionnelle deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició addicional segona
El establiments que gaudeixen de l’autorització administrativa per desenvolupar les activitats descrites a l’article 1.3.d d’aquest Decret poden prestar el servei de domicili sempre que ja l’oferissin habitualment i disposessin de l’autorització corresponent del ministeri competent en l’àmbit de la salut. La resta d’establiments que desenvolupen les activitats descrites a l’article 1.3.d d’aquest Decret i que desitgin prestar el servei a domicili han de sol·licitar l’autorització corresponent al ministeri competent en l’àmbit de la salut.
Disposition additionnelle deuxième du Décret du 22-4-2020 réglementant la vente de produits, de biens et de services, à distance ou par commerce électronique, pendant la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 22/04/2020.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2020-04-22/regulacio-venda-productes-bens-serveis/da-2?data=2020-04-22
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.