Décret du 22-4-2020 réglementant la vente de produits, de biens et de services, à distance ou par commerce électronique, pendant la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
DécretArticle 2. Activitat comercial
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Article 2. Activitat comercial
Excepcionalment, i per a tota la durada de la situació d’emergència causada pel SARS-CoV-2, s’eximeix els establiments comercials dedicats a la venda al detall de productes de tenir l’activitat autoritzada, d’acord amb la Classificació d’activitats econòmiques d’Andorra 1999 (CAEA-1999), codi número 52.61.00.
Art. 2 du Décret du 22-4-2020 réglementant la vente de produits, de biens et de services, à distance ou par commerce électronique, pendant la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 22/04/2020.
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