Décret du 17-4-2020 réglementant la vente de produits et de services, à distance ou par commerce électronique, pendant la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
DécretArticle 9. Denúncia per abusos
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 9. Denúncia per abusos
Davant de qualsevol abús, el consumidor pot formular una denúncia davant de l’òrgan administratiu corresponent en matèria de consum.
Abrogé à partir du 22/04/2020
Source : Décret du 22-4-2020 réglementant la vente de produits, de biens et de services, à distance ou par commerce… (BOPA 2020-04-22)
Art. 9 du Décret du 17-4-2020 réglementant la vente de produits et de services, à distance ou par commerce électronique, pendant la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 20/04/2020.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2020-04-17/regulacio-venda-productes-serveis-distancia/art-9?data=2020-04-20
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.