Décret du 17-4-2020 réglementant la vente de produits et de services, à distance ou par commerce électronique, pendant la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad

Décret derogat

Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 9 abrogé depuis le 22/04/2020 (Décret du 22-4-2020 réglementant la vente de produits, de biens et de services, à distance ou par commerce électronique, pendant la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2).

En vigueur depuis le 22/04/2020 · abrogation · Décret du 22-4-2020 réglementant la vente de produits, de biens et de services, à distance ou par commerce… (BOPA 2020-04-22) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Derogació global: «tot el decret»

Comment le citer

Art. 9 du Décret du 17-4-2020 réglementant la vente de produits et de services, à distance ou par commerce électronique, pendant la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2020-04-17/regulacio-venda-productes-serveis-distancia/art-9

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.