MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Décret du 17-4-2020 réglementant la vente de produits et de services, à distance ou par commerce électronique, pendant la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2

Décret du 17-4-2020 réglementant la vente de produits et de services, à distance ou par commerce électronique, pendant la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad

Décret

Article 10. Incompliments

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 10. Incompliments

Qualsevol incompliment pot ser sancionat de conformitat amb les disposicions previstes en la Llei 12/2013 , del 13 de juny, del comerç; la Llei 13/2013 , del 13 de juny, de competència efectiva i protecció del consumidor; la Llei 20/2014 , del 16 d’octubre, reguladora de la contractació electrònica i dels operadors que desenvolupen la seva activitat econòmica en un espai digital, i la Llei14/2012, del 12 de juliol, de salut animal i seguretat alimentària.

En vigueur depuis le 20/04/2020 jusqu'au 22/04/2020 · texte original · Décret du 17-4-2020 réglementant la vente de produits et de services, à distance ou par commerce électronique, pendant… (BOPA 2020-04-19) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 22/04/2020

Source : Décret du 22-4-2020 réglementant la vente de produits, de biens et de services, à distance ou par commerce… (BOPA 2020-04-22)

Comment le citer

Art. 10 du Décret du 17-4-2020 réglementant la vente de produits et de services, à distance ou par commerce électronique, pendant la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 20/04/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2020-04-17/regulacio-venda-productes-serveis-distancia/art-10?data=2020-04-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration