MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Décret du 3-4-2020 établissant les critères d'application des aides prévues en matière de sécurité sociale par la Loi 3/2020 de mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2

Décret du 3-4-2020 établissant les critères d'application des aides prévues en matière de sécurité sociale par la Loi 3/2020 de mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad

Décret

Article 4. Familiars de la persona que exerceix una activitat per compte propi

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 4. Familiars de la persona que exerceix una activitat per compte propi

Els familiars de la persona que realitza una activitat per compte propi i que cotitzen en el col·lectiu de persones que realitzen una activitat per compte propi, d’acord amb la lletra c de l’article 19 de la Llei 17/2008 , de la seguretat social, poden sol·licitar la reducció o la suspensió temporal de la cotització en les condicions dels articles precedents.

En vigueur depuis le 06/04/2020 · texte original · Décret du 3-4-2020 établissant les critères d'application des aides prévues en matière de sécurité sociale par la Loi… (BOPA 2020-04-06) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 du Décret du 3-4-2020 établissant les critères d'application des aides prévues en matière de sécurité sociale par la Loi 3/2020 de mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 06/04/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2020-04-03/estableixen-criteris-aplicacio-ajudes-previstes/art-4?data=2020-04-06

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration