Décret du 3-4-2020 établissant les critères d'application des aides prévues en matière de sécurité sociale par la Loi 3/2020 de mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
DécretArticle 3. Persones que realitzen més d’una activitat per compte propi
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Article 3. Persones que realitzen més d’una activitat per compte propi
Si una persona realitza més d’una activitat per compte propi, únicament es pot acollir a la suspensió temporal de la cotització si ha suspès totes les activitats.
Art. 3 du Décret du 3-4-2020 établissant les critères d'application des aides prévues en matière de sécurité sociale par la Loi 3/2020 de mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 06/04/2020.
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