Décret du 27-3-2020 portant application des aides prévues par la Loi de mesures exceptionnelles et urgentes pour faire face à certaines situations d'urgence sanitaire provoquées par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
DécretArticle 4. Incompliments i règim sancionador
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Article 4. Incompliments i règim sancionador
La indicació d’aquestes mesures té caràcter de requeriment de l’autoritat, i qualsevol incompliment pot ser sancionat de conformitat amb la legislació específica aplicable.
Art. 4 du Décret du 27-3-2020 portant application des aides prévues par la Loi de mesures exceptionnelles et urgentes pour faire face à certaines situations d'urgence sanitaire provoquées par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 30/03/2020.
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