Décret du 27-3-2020 portant application des aides prévues par la Loi de mesures exceptionnelles et urgentes pour faire face à certaines situations d'urgence sanitaire provoquées par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
DécretArticle 4. Manquements et régime de sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Manquements et régime de sanctions
L'indication de ces mesures a le caractère de demande (mise en demeure) de l'autorité, et tout manquement peut être sanctionné conformément à la législation spécifique applicable.
Art. 4 du Décret du 27-3-2020 portant application des aides prévues par la Loi de mesures exceptionnelles et urgentes pour faire face à certaines situations d'urgence sanitaire provoquées par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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