Décret du 27-3-2020 portant application des aides prévues par la Loi de mesures exceptionnelles et urgentes pour faire face à certaines situations d'urgence sanitaire provoquées par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
DécretArticle 3. Régime des montants acquittés avant l'application des réductions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Régime des montants acquittés avant l'application des réductions
Si, pendant la période de vigueur de l'urgence sanitaire, sont perçus des montants concernés par des réductions prévues par la Loi de mesures exceptionnelles et urgentes face à la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, cela génère une créance en faveur du débiteur du paiement, qui est déduite de la première facture ou du premier document similaire que la partie créancière émet sans appliquer la réduction correspondante, sauf accord contraire des parties.
Art. 3 du Décret du 27-3-2020 portant application des aides prévues par la Loi de mesures exceptionnelles et urgentes pour faire face à certaines situations d'urgence sanitaire provoquées par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.