Décret du 27-3-2020 portant application des aides prévues par la Loi de mesures exceptionnelles et urgentes pour faire face à certaines situations d'urgence sanitaire provoquées par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
DécretArticle 2. Application des mesures aux loyers des locaux commerciaux et professionnels
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Application des mesures aux loyers des locaux commerciaux et professionnels
1. Les titulaires d'entreprises ou les travailleurs pour compte propre ayant suspendu leur activité, bien qu'étant autorisés à ouvrir ou soumis à un régime de gardes ou de permanences, doivent justifier par des documents auprès des bailleurs des locaux commerciaux la suspension de l'activité afin de pouvoir bénéficier des réductions de loyer prévues.
2. L'application de réductions par la CASS, FEDA ou Andorra Telecom sert également à justifier auprès des bailleurs la suspension de l'activité.
Art. 2 du Décret du 27-3-2020 portant application des aides prévues par la Loi de mesures exceptionnelles et urgentes pour faire face à certaines situations d'urgence sanitaire provoquées par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.