Article 1. Application des mesures au secteur public

Article 1. Application des mesures au secteur public

1. Sont considérés comme des entreprises ou des travailleurs pour compte propre ayant suspendu leur activité, bien qu'étant autorisés à ouvrir ou soumis à un régime de gardes ou de permanences, tous ceux qui le justifient. Ces entreprises ou travailleurs pour compte propre peuvent demander les aides dans les mêmes termes que ceux qui ont été contraints de fermer, sur la base des dispositions des paragraphes suivants.

2. Toutes les demandes d'aide présentées auprès de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS), d'Andorra Telecom (AT), de Forces Elèctriques d'Andorra (FEDA) ou du Gouvernement en application de la Loi de mesures exceptionnelles et urgentes face à la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 doivent être accompagnées d'une déclaration sur l'honneur justifiant la suspension de l'activité. Dans ce même document, le demandeur doit accepter l'engagement de fournir les données économiques ou la documentation bancaire nécessaires pour justifier sa demande et autoriser l'échange de ses données entre les administrations publiques et d'autres entités du secteur public afin d'effectuer les vérifications appropriées.