Décret du 15-3-2020 établissant la restriction de la vente de boissons alcoolisées, de tabac et de produits dérivés · bopa.mca.ad
DécretArticle 4. Exposition, publicité et vente de produits hors des établissements
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Exposition, publicité et vente de produits hors des établissements
Sont interdites la vente, l'exposition et toute action publicitaire ou promotionnelle de tout produit à l'extérieur des établissements autorisés à rester ouverts, même s'il s'agit de zones extérieures faisant partie de l'enceinte de l'établissement.
Art. 4 du Décret du 15-3-2020 établissant la restriction de la vente de boissons alcoolisées, de tabac et de produits dérivés, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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