Décret du 15-3-2020 établissant la restriction de la vente de boissons alcoolisées, de tabac et de produits dérivés · bopa.mca.ad
DécretArticle 3. Obligations des établissements concernés
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Obligations des établissements concernés
1. Les établissements destinataires du présent Décret doivent tenir un registre journalier et écrit dans lequel figurent les données suivantes :
a) Les personnes ayant acquis du tabac, des produits dérivés du tabac ou des boissons alcooliques, dûment identifiées par le numéro de recensement ou le numéro d'identité.
b) Les produits précis acquis par chacune des personnes.
c) La date et l'heure de l'acquisition.
2. Le registre mentionné au paragraphe 1 précédent doit être en permanence à la disposition des membres de la Police andorrane (Corps de police) et des autres fonctionnaires ou agents de l'Administration générale exerçant des fonctions de contrôle fiscal.
Art. 3 du Décret du 15-3-2020 établissant la restriction de la vente de boissons alcoolisées, de tabac et de produits dérivés, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.