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← Décret du 4-3-2020 relatif à l'observation systématique et à l'enregistrement pour l'élaboration de l'inventaire national des gaz à effet de serre

Décret du 4-3-2020 relatif à l'observation systématique et à l'enregistrement pour l'élaboration de l'inventaire national des gaz à effet de serre · bopa.mca.ad

Décret

Article 2. Inventari nacional de gasos d’efecte d’hivernacle

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 2. Inventari nacional de gasos d’efecte d’hivernacle

L’inventari nacional de gasos d’efecte d’hivernacle és un inventari anual que:

1. Estima l’emissió dels gasos d’efecte d’hivernacle de CO2, CH4, N2O, HFC, PFC i SF6.

2. Ha de complir estàndards internacionals en la matèria; per això ha de ser un inventari tan transparent, exhaustiu, coherent, comparable, complet i exacte com sigui possible.

3. S’elabora d’acord amb els criteris definits pel Grup Intergovernamental d’Experts en Canvi Climàtic i sobre la base de la informació identificada a l’article 3.

4. S’inclou en les comunicacions nacionals efectuades al Secretariat de les Nacions Unides sobre el Canvi Climàtic, d’acord amb els compromisos internacionals.

En vigueur depuis le 12/03/2020 · texte original · Décret du 4-3-2020 relatif à l'observation systématique et à l'enregistrement pour l'élaboration de l'inventaire… (BOPA 2020-03-11) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 du Décret du 4-3-2020 relatif à l'observation systématique et à l'enregistrement pour l'élaboration de l'inventaire national des gaz à effet de serre, dans sa rédaction en vigueur au 12/03/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2020-03-04/observacio-sistematica-registre-elaboracio-inven/art-2?data=2020-03-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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