Décret du 4-3-2020 relatif à l'observation systématique et à l'enregistrement pour l'élaboration de l'inventaire national des gaz à effet de serre · bopa.mca.ad
DécretArticle 2. Inventaire national des gaz à effet de serre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Inventaire national des gaz à effet de serre
L'inventaire national des gaz à effet de serre est un inventaire annuel qui :
1. Estime l'émission des gaz à effet de serre CO2, CH4, N2O, HFC, PFC et SF6.
2. Doit respecter les normes internationales en la matière ; à cette fin, il doit être un inventaire aussi transparent, exhaustif, cohérent, comparable, complet et exact que possible.
3. Est élaboré conformément aux critères définis par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat et sur la base des informations identifiées à l'article 3.
4. Est inclus dans les communications nationales adressées au Secrétariat des Nations Unies sur les changements climatiques, conformément aux engagements internationaux.
Art. 2 du Décret du 4-3-2020 relatif à l'observation systématique et à l'enregistrement pour l'élaboration de l'inventaire national des gaz à effet de serre, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2020-03-04/observacio-sistematica-registre-elaboracio-inven/art-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.