Décret du 4-3-2020 établissant les conditions pour bénéficier de prestations en espèces pour les personnes en situation d'isolement pour des motifs épidémiologiques face à la situation d'urgence de santé publique internationale de la COVID-19 · bopa.mca.ad
DécretDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició transitòria Els
assegurats que abans de l’entrada en vigor d’aquest Decret han estat sotmesos a un aïllament derivat de l’adopció de les mesures de salut pública per evitar la propagació del COVID-19, seguint les instruccions del Ministeri de Salut, poden obtenir un certificat d’incapacitat temporal amb data d’inici anterior a la data d’aquest Decret.
Disposition transitoire première du Décret du 4-3-2020 établissant les conditions pour bénéficier de prestations en espèces pour les personnes en situation d'isolement pour des motifs épidémiologiques face à la situation d'urgence de santé publique internationale de la COVID-19, dans sa rédaction en vigueur au 11/03/2020.
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