Décret du 4-3-2020 établissant les conditions pour bénéficier de prestations en espèces pour les personnes en situation d'isolement pour des motifs épidémiologiques face à la situation d'urgence de santé publique internationale de la COVID-19 · bopa.mca.ad
DécretDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire Les.
assurés qui, avant l'entrée en vigueur du présent Décret, ont été soumis à un isolement découlant de l'adoption des mesures de santé publique visant à éviter la propagation du COVID-19, conformément aux instructions du ministère de la Santé, peuvent obtenir un certificat d'incapacité temporaire dont la date de début est antérieure à la date du présent Décret.
Disposition transitoire première du Décret du 4-3-2020 établissant les conditions pour bénéficier de prestations en espèces pour les personnes en situation d'isolement pour des motifs épidémiologiques face à la situation d'urgence de santé publique internationale de la COVID-19, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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