Article 1. Obligation de présenter un rapport d'une entité d'audit externe

Article 1. Obligation de présenter un rapport d'une entité d'audit externe

Les institutions financières andorranes tenues de communiquer des informations visées à l'article 3 de la Loi, conformément au paragraphe 1 de l'article 4 du Règlement, sont tenues de présenter au ministère chargé des finances un rapport d'une entité d'audit externe dans les cas suivants :

a) Rapport relatif au total des apports effectués aux comptes exclus liés à des contrats d'assurance ou à toute autre modalité contractuelle mettant en œuvre des plans de retraite et d'autres instruments de prévoyance sociale, dans les termes établis au paragraphe 3 de l'article 24 du Règlement d'application de la Loi 5/2014 , du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

b) Rapport sur le respect des obligations établies par la Loi. Conformément au paragraphe 2 de l'article 4 du Règlement, ce rapport doit exprimer une opinion sur l'exactitude et l'exhaustivité des données consignées, ainsi que sur le respect correct des dispositions de la Loi, en général, et en particulier, sur les apports effectués aux comptes exclus définis à l'article 5 de la Loi.