Décret du 16-05-2018 établissant la nomenclature et les conditions de prise en charge par la CASS des dispositifs de surveillance continue du glucose par système flash dans le diabète sucré

Article 1.

Aux fins du présent décret, on entend par systèmes de surveillance flash du glucose les technologies qui permettent de mesurer le glucose de manière continue dans le liquide interstitiel au moyen d'un capteur muni d'un filament inséré sous la peau et qui fournissent une lecture continue en temps réel, à condition que le patient approche le lecteur du capteur. Ils ne disposent pas d'alarmes d'hypoglycémie ou d'hyperglycémie et ne nécessitent pas d'étalonnage par glycémies capillaires.

Article 2.

La nomenclature et les conditions de financement par la Caisse andorrane de sécurité sociale des systèmes flash de surveillance du glucose pour les patients diabétiques qui ne nécessitent pas d'insulinothérapie intensive sont établies en annexe.

Disposition transitoire Le.

régime d'octroi de la prestation par tiers payeur dans les établissements sanitaires de la Principauté ne sera effectif que lorsqu'un système automatisé de communication en ligne entre la Caisse andorrane de sécurité sociale et le prestataire sera disponible pour la validation des droits.

Disposition finale Le.

décret entrera en vigueur le 1er juin 2018. Ce qui est rendu public pour information générale. Andorra la Vella, le 16 mai 2018 Antoni Martí Petit Chef du Gouvernement ANNEXE 1 Acte Surveillance continue du glucose par système flash pour les patients diabétiques ne relevant pas d'une insulinothérapie intensive. Description Implantation d'un capteur enzymatique dans le tissu cellulaire sous-cutané. Lecture des valeurs de glucose par le scan du capteur avec le lecteur ou avec l'application installée sur un dispositif électronique. Obtention de la valeur de glucose actuelle, d'un indicateur de tendance et d'un graphique d'évolution des 8 dernières heures. La durée du capteur est de deux semaines. Lettre clé MCF (surveillance continue du glucose par système flash) Indications Patients diabétiques ne relevant pas d'un traitement intensif par insuline qui nécessitent un autocontrôle régulier mais non intensif de la glycémie capillaire (habituellement une bandelette par jour et moins de trois). Entrent dans cette catégorie les usagers suivants :

• Diabétiques sous traitement par insuline basale associée à des antidiabétiques oraux
• Traitement par antidiabétiques oraux susceptibles de provoquer des hypoglycémies lorsqu'ils exercent des professions à risque (chauffeurs, conducteurs d'engins lourds…) ou lorsque, bien que n'exerçant pas de professions à risque, ils ont subi une hypoglycémie grave au cours de la dernière année ou ont présenté > 10% de valeurs < 70 mg/dL lors du téléchargement de leur glucomètre ou souffrent d'hypoglycémies non ressenties. Participation de l'usager et régime d'octroi Tarif MCF : 59,90 € (durée 14 jours) Participation fixe de l'usager : 42 € Compatible avec le financement par la CASS d'un maximum de 50 bandelettes réactives et 50 lancettes par an tant que le dispositif est utilisé. Un maximum de 26 capteurs par an sera financé. Tiers payeur pour les dispositifs acquis dans des établissements sanitaires en Andorre. Recommandations Il est recommandé que la prescription soit faite à des patients hautement motivés et coopératifs, assurant un bon suivi des contrôles médicaux et ayant une bonne connaissance de la maladie. Prescripteur Médecins généralistes, pédiatres, internistes et endocrinologues